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Directives anticipées

Par un vote adopté à une large majorité à l’assemblée nationale, le Portugal et l'Espagne viennent à leur tour de légaliser l’euthanasie. Ces pays deviennent respectivement le quatrième et le cinquième en Europe à le faire après la Belgique, la Suisse et la Hollande. Le Canada l’autorise également.

Rappelons qu’en France l’euthanasie active comme le suicide assisté restent toujours interdits. En dépit du fait que selon différents sondages 1, 96% des Français y soient favorables, en cas de maladies incurables. Les observateurs estiment que plus de la moitié des 577 députés seraient favorables à une loi légalisant l’aide active à mourir.

Député LREM de la troisième circonscription du Rhône et professeur de médecine, Jean-Louis Touraine a déposé une nouvelle proposition de loi à l’assemblée nationale fin janvier, que 139 députés de son groupe, sur un total de 269, ont approuvée. 18 députés de la France insoumise y sont aussi favorables. De même que 50 sénateurs socialistes.

Le Pr Touraine avait déjà déposé une proposition de loi en ce sens en 2017. Son texte actuel propose "une assistance médicalisée active à mourir" à "toute personne majeure et capable, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, provoquant une douleur physique ou une souffrance psychique insupportable".

"Tous les exécutifs sont toujours un peu frileux sur ces questions sociétales. Je rappelle que c'était déjà inscrit dans le programme de François Hollande et qu'il regrette maintenant de ne pas l'avoir fait", a précisé le député à l’ADMD 2

Le parlementaire explique avoir complété sa proposition de loi de 2017 et "pris en compte le contexte", avec "tout ce qui s'est passé avec la Covid, marqué par beaucoup de fin de vie avec souffrance".

L’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) a interpelé publiquement Emmanuel Macron à ce sujet le 3 février 2021 en publiant une lettre ouverte dans le quotidien « Le monde ». y sont dénoncées les insuffisances de la loi 2016 sur la fin de vie. « Intubation ou réanimations ayant été imposées à des citoyens certes âgés mais libres et résolus, à l’encontre de leurs directives anticipées ou de la parole de leur personne de confiance, mandatée à cet effet ».

Rappelons que « Les actes de prévention, d’investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l’état des connaissances médicales faire courir [au patient] des risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté ». « Ils ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable. Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d’état d’exprimer sa volonté, à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire. » (Articles L. 1110-5, L. 1110-5-1 ET L. 1111-4 du Code de la santé publique)

Le droit au refus de tout traitement est inscrit dans la loi : sont notamment concernés la nutrition et l’hydratation artificielle qui peuvent être arrêtés à la demande du patient.

Encore faut-il avoir fait connaitre à ses proches ses choix en la matière, et ce quand on est encore capable de les formuler. A défaut des drames -comme l’affaire Lambert fortement médiatisée- peuvent survenir au sein d’une même famille si le patient n’est plus en état de faire connaitre son consentement à la poursuite ou à l’arrêt d’un traitement.

 

Toute personne majeure peut en effet rédiger ses « directives anticipées » concernant sa fin de vie. C’est une possibilité offerte, nullement une obligation. Il s’agit d’exprimer ses volontés par écrit sur les décisions médicales à prendre en fin de vie, sur les traitements ou actes médicaux engagés, limités ou arrêtés.

La fin de vie peut surgir après un accident ou à l’issue d’une maladie grave. Dans ces circonstances, le patient est parfois dans l’incapacité de s’exprimer (coma, perte de conscience, démence etc.) En présence de directives anticipées, médecin et proches connaitront les volontés de la personne concernée, , même si celle-ci ne peut plus les exprimer oralement ou par écrit.

Envisager à l’avance cette situation, sa propre fin est évidemment difficile, voire angoissant. Ce qui explique le peu de directives anticipées encore rédigées.

Ces directives sont pourtant primordiales car « elles s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf en cas d’urgence vitale pendant le temps nécessaire à une évaluation complète de la situation et lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale. »

Différents modèles sont proposés par le ministère de la Santé 3 , l’ADMD et plusieurs autres associations. Il s’avère plus prudent de communiquer copie de ses directives anticipées à plusieurs membres de sa famille, même si plusieurs autres « personnes de confiance » ont d’ores et déjà été choisies.

Document réalisé par Béatrice Perrin et Carine Lenfant.